Les formes juridiques

Le choix de telle ou telle forme juridique d'entreprise est fonction d'un certain nombre de critères dépendant notamment de l'entreprise elle-même (nature de l'activité, importance des investissements, nombre de participants, potentialités de développement, possibilités de transmission) et des priorités personnelles du chef d'entreprise ou du créateur (régime matrimonial, choix de protection sociale et degré d'engagement et de responsabilité du dirigeant).

La grande majorité des entreprises du secteur des métiers se constitue, soit sous la forme d'une entreprise individuelle, soit sous la forme d'une SARL. Nous vous présentons ci-dessous ces deux formes principales.

  L'entreprise individuelle

C'est la forme juridique la plus répandue dans l'artisanat (plus des 2/3 des entreprises).

Avantages

• simplicité et coût réduit de constitution.
• vous n'avez de compte à rendre à personne (excepté concernant les déclarations fiscales et sociales).
• la confidentialité de l'entreprise est préservée.
• le statut du conjoint collaborateur constitue une formule offrant diverses possibilités, notamment de protection sociale.

Inconvénient

• la confusion du patrimoine professionnel nécessaire à l'activité et du patrimoine privé.

Aspect social et fiscal

L'aspect social est un point particulièrement sensible pour les entreprises individuelles. Les cotisations sociales sont calculées sur l'ensemble du bénéfice, qu'il ait été prélevé partiellement ou en totalité par le chef d'entreprise. D'un point de vue fiscal, l'entreprise individuelle est transparente, c'est à dire que le bénéfice qu'elle dégage est inclus sur la déclaration commune d'impôt sur le revenu.

  La Société à responsabilité limitée (SARL)

A la différence de l'entreprise individuelle, la création d'une société suppose la création d'un patrimoine professionnel parfaitement dissocié de celui du patrimoine personnel.

Depuis 1986, il est possible de créer seul une société : il s'agit de l'EURL (ou SARL unipersonnelle), qui n'est donc qu'une forme de SARL.

La SARL est la forme de société la plus répandue.

Avantages

• une relative souplesse de fonctionnement
• pas de capital social minimum
• forme de société autorisée entre époux
• Possibilité de n'avoir qu'un seul associé (EURL)
• C'est aussi et surtout la limite de responsabilité.

Inconvénients

• Les formalités liées à la constitution et à la gestion sont plus contraignantes que pour une entreprise individuelle.
• Le gérant, qu'il soit associé ou non, pourra être condamné à combler le passif restant dû en cas de liquidation.
• D'autre part, les associés ou les gérants ne peuvent arguer de la liquidation judiciaire pour se soustraire de leurs engagements personnel contractés au bénéfice de la société.
• La publicité obligatoire des bilans chaque année enlève le caractère confidentiel du fonctionnement de l'entreprise.

Aspect social

Si un associé, avec sa femme et ses enfants à charge, ne détient pas plus de 50 % des parts, il est considéré comme étant minoritaire ou égalitaire. Dans le cas contraire, il sera déclaré associé majoritaire.

• S'il est minoritaire ou égalitaire, il sera salarié, avec un bulletin de salaire, et des cotisations sociales salariales et patronales propres à tout salarié.
• Si l'associé gérant possède plus de 50 % des parts (il peut en posséder 100 % dans le cas d'une EURL), il sera alors affilié au régime des non salariés.

Aspect fiscal

Quel que soit le statut social du gérant :

• Le salaire ou la rémunération est déductible, y compris les charges sociales afférentes,
• Les bénéfices restant, après la rémunération du gérant et les taxes, sont imposés à l'Impôt sur les Sociétés (IS),
• Si la société ne fait pas de bénéfices, elle devra payer l'impôt forfaitaire annuel (sauf pour les sociétés réalisant un chiffre d'affaires H.T. inférieur à 400 000 €).

Pour en savoir plus :

Services aux Entreprises Tél.02.51.44.35.20
mel serveco@cm-larochesuryon.fr