Le Conjoint(e)

       Les conjoints d'artisans participent souvent à la vie de l'entreprise familiale. La plupart le font sans avoir de statut officiel. Or, si l'artisan dispose d'un statut juridique et d'une protection sociale, il en va tout autrement pour son conjoint. Sans statut officiel, ce dernier est considéré sur le plan social et fiscal comme n'ayant aucune activité professionnelle. En cas de divorce ou de veuvage, sa situation peut s'avérer alors dramatique.

       Aussi, la loi du 2 août 2005 a institué, pour le conjoint qui exerce une activité professionnelle, effective et régulière au sein de l'entreprise, l'obligation d'opter pour un statut parmi les 3 statuts possibles. D'autre part, la Chambre de Métiers a mis en place des formations spécifiques pour les conjoint(es) d'artisans:

• Le BCCEA (Assistant de dirigeant d'entreprise artisanale), formation de 500 heures réparties sur 2 ans ;

• plusieurs stages de une à quatre journées, abordant des thèmes aussi divers que la comptabilité, l'informatique, la communication, la bureautique, la valorisation de l'image personnelle…

  Les conséquences du non statut :

• Pas de rémunération officielle du conjoint ni couverture personnelle,
• Pas de constitution personnelle de retraite, sauf à cotiser volontairement,
• Pas d'allocation particulière pour l'épouse en cas de maternité,
• Difficultés à faire reconnaître son travail dans l'entreprise en cas de séparation.

  Les statuts possibles du conjoint (loi du 10 juillet 1982)

  Le statut de conjoint collaborateur

Ce statut lui permet :

• d'accomplir légalement tous les actes de la vie courante de l'entreprise,
• de bénéficier pour l'épouse de l'artisan, en cas de maternité, d'une allocation forfaitaire de repos maternel et d'une indemnité de remplacement,
• de bénéficier de droits propres en matière de retraite,

Le conjoint collaborateur reste ayant droit du chef d'entreprise en cas de maladie.

   Le conjoint salarié

Disposant d'un contrat de travail (le plus souvent à mi-temps ou à temps partiel), il est affilié au régime général de la Sécurité Sociale des salariés. Il exerce sous l'autorité du chef d'entreprise, comme tout autre employé. Des règles fiscales donnent la possibilité ou non d'intégrer le salaire en totalité dans les charges de l'entreprise. Il est utile de savoir que les ASSEDIC contrôlent scrupuleusement les conditions d'embauche et de licenciement du conjoint.

  le conjoint associé

Le conjoint peut être associé dans l'entreprise de l'époux, quel que soit le montant de son apport ou les termes du contrat de mariage. Il peut être gérant de l'entreprise ou salarié et dépendre soit du régime des salariés, soit du régime des travailleurs indépendants. Le conjoint associé qui participe à l'activité sans être salarié est affilié aux caisses de l'artisan. Celui qui ne participe pas à l'activité, du moins pas officiellement, n'est affilié à aucun régime et reste l'ayant droit du conjoint. Les avantages de ce statut relativement complexe se situent surtout au niveau de la transmission de l'entreprise.

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