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Espace Création, reprise et formalités
Pôle Apprentissage et formalités
Tél: 02 51 44 35 15
Mél: Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. Centre de Formation ESFORA
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Qu’est ce que le contrat d’apprentissage ?
- Conditions d’entrée en contrat d’apprentissage
- Les engagements
- Durée du contrat
- Signature du contrat
- Période d'essai
- Temps hebdomadaire en entreprise et au Centre de Formation
- Congés payés
- Obligation de formation
- Sécurité sociale
- Droits
- Salaire
Le maître d’apprentissage
Les aides attribuées aux entreprises
le contrat d’apprentissage ?
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée particulier puisqu’il implique l’alternance d’un centre de formation et d’une entreprise.
Conditions d’entrée en contrat d’apprentissage
Age : Avoir 15 ans sorti de 3ème de collège ou 16 ans
Avoir moins de 26 ans à la signature du contrat
Sortir de la Classe préparatoire à l’apprentissage (DIMA)
Entreprise : avoir trouvé une entreprise permettant la signature du contrat et l’alternance de l’apprenti
Les engagements
| L’employeur garantit | L’apprenti s’engage à |
| une formation professionnelle correspondant au métier choisi de choisir dans l’entreprise un salarié qui devient le maître d’apprentissage et qui peut accompagner l’apprenti l’inscription à l’examen le respect de la législation du travail appliquée au contrat d’apprentissage |
effectuer le travail demandé par l’employeur assister aux cours du Centre de formation (CFA) et à être ponctuel se présenter en cours avec son matériel se présenter aux examens respecter le règlement intérieur de l’établissement |
Durée du contrat
Le contrat a une durée variable entre 1 et 3 ans. Il est signé, dans la même entreprise, le temps du diplôme choisi (un CAP : 2 ans, un BAC PRO : 3 ans, une MC : 1 an…)
Signature du contrat
Le contrat peut être signé à partir du 1er juillet jusqu’au 15 décembre.
Période d’essai
A la signature du contrat d’apprentissage, une période d’essai de 2 mois permet aux contractants d’arrêter le contrat à tout moment.
Le temps en entreprise est de 35h si vous êtes mineur et peut varier lorsque les apprentis sont majeurs.
Conditions spécifiques de travail (dimanche, jours de repos…)
Congés payés
Les apprentis bénéficient, comme tout salarié, de 5 semaines de congés payés par an.
Obligation de formation
Les apprentis ont l’obligation de présence en entreprise et au CFA.
Sécurité sociale
Ils sont couverts par le régime de la Sécurité sociale.
Droits
Ils cotisent aux ASSEDIC et ouvre des droits à la retraite.
Salaire
| Age | 1ère année | 2ème année | 3ème année |
| 15 à 17 ans | 25% 330 € | 37% 488 € | 53% 700 € |
| 18 à 20 ans | 41% 541 € | 49% 647 € | 65% 858 € |
| 21 ans et plus | 53% 700 € | 61% 805 € | 78% 1030 € |
Les démarches pour signer le contrat d’apprentissage
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La famille retourne le dossier de pré-inscription au CFA rempli par la famille et l’entreprise
- L’employeur fait la demande de contrat auprès du service apprentissage de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Vendée en contactant le 02 51 44 35 00
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Les parents (si le jeune est mineur), le jeune et l’employeur signent le contrat en 3 exemplaires
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L’employeur retourne le contrat signé au service apprentissage de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Vendée
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Après l’enregistrement du contrat un exemplaire est retourné à l’entreprise
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Le Centre de Formation convoque le jeune à un entretien d’accueil
- Dès le mois de septembre, le jeune reçoit une convocation pour débuter sa formation
Le maître d’apprentissage
C’est un salarié, choisi par l’employeur, qui accompagne l’apprenti dans sa formation.
Il reçoit une formation de 20h.
Il a un niveau et ou de l’expérience suffisante pour accompagner le jeune dans le métier qu’il a choisi.
